Abrogé1 mai 2006
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 avril 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non timbrage des cartes avec timbre mobile invalide
Résumé. Les cartes portant un timbre mobile mal placé ou déjà utilisé ne sont pas valides.
Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.