Code général des impôts, CGI

Article 946

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Article 946

Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non timbrage des cartes avec timbre mobile invalide

Résumé. Les cartes portant un timbre mobile mal placé ou déjà utilisé ne sont pas valides.

Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 30 avril 2006

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur la définition des cartes non timbrées, en supprimant les détails complexes sur les recouvrements et transports de valeurs.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le coût du droit de timbre pour les récépissés ou lettres de voiture est augmenté, passant de 15 F à 18 F.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Le coût du droit de timbre pour le récépissé ou la lettre de voiture est augmenté de 2 F, passant de 13 F à 15 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Le coût du droit de timbre pour le récépissé ou la lettre de voiture est augmenté, passant de 11 F à 13 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance