Article 502
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Définition des débitants de boissons
Résumé Vendre des boissons au détail sans les avoir récoltées soi-même fait de vous un débitant de boissons et vous devez prouver que vous avez payé les taxes nécessaires.
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou une quittance attestant du paiement de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 311-1 du même code.
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