Article 472
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titres de mouvement obligatoires pour certaines eaux-de-vie
Résumé Quand on sort des lieux de production d'eaux-de-vie (sauf Cognac et Armagnac), on doit mettre un papier blanc qui indique d'où vient le produit et ce qu'il contient.
Mots-clés : eaux-de-vie titres de mouvement réglementation production
Les titres de mouvement sur papier blanc, modèle 1909, sont obligatoires à la sortie des lieux de production. Ils s'appliquent exclusivement aux eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée à l'exception de celles bénéficiant des appellations contrôlées Cognac ou Armagnac.
Ils mentionnent la nature et le lieu d'origine des matières premières mises en oeuvre.
Article 473
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obtention de titres de mouvement sur papier blanc pour distillateurs et négociants
Résumé Seuls les distillateurs et les négociants qui respectent les règles peuvent obtenir un papier spécial pour leurs eaux‑de‑vie.
Mots-clés : titres de mouvement distillation eaux-de-vie réglementation commerce
Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc, modèle 1909 :
a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de l'administration les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visées à l'article 472, premier alinéa, et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;
b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci aient été emmagasinées distinctement et qu'elles soient suivies, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'elles représentent.
