Code général des impôts, CGI

Article 442 septies

Article 442 septies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 442 septies : exemption des règles pour les transports intra-UE

Résumé Quand on envoie ou transporte des produits entre pays de l'UE, on ne suit pas les règles des articles 443-450 et 458-481.
Mots-clés : Droit douanier Transport Union européenne Exemptions

Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 481 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Abrogé le vendredi 27 octobre 1995

Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 481 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.