Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n° 1308/2013du Parlement européen etdu Conseildu 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont obligatoires etsouscrites auprès de l'autorité compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la réglementation européenne etselon des modalités précisées par décret.

A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au…

Les déclarations de récolte, ⏺ de productionet de stock prévues respectivement aux articles 8, 9 et 11du ⏺ règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'applicationdu règlement (CE) n° 479/2008du Conseil en ce qui concernele casier viticole, les déclarations obligatoireset l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnantles transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole sont souscritesauprès de l'autorité compétente par les personnesetdans les conditions prévues à ces articles, selon des modalités précisées par décret. A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement,d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont souscrites par voie électronique. ;

Sans préjudice des obligations imposées par les articles L. 115-1 à L. 115-18, L. 115-21 et L. 115-22du code de la consommation, par le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, chaque année, après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du vin souscrit par voie électronique auprès de l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 10 décembre, les déclarations prévuespar le règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 ⏺.

Toutefois, le propriétaire, fermier, métayer, produisant du vin peut déposer à la mairiede la commune du siège de son exploitation,au plus tard le 25 novembre, une déclaration sous forme papier en lieu et place de la déclaration souscrite par voie électronique. Les vendanges récoltées après les dates précitéesfont l'objet, au moment ⏺ de la déclaration, d'une estimation qui est rectifiée si besoin est auprès de l'administration des douanes et droits indirects et, le cas échéant, de la mairie qui a reçu la déclaration de récolte. Pour les vins vendus comme "primeurs", la déclaration devra avoir été déposée au plus tard au moment de la demande d'agrément des vins en cause ⏺.

Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit individuellement, soit collectivement⏺ à souscrire leur déclaration par voie électroniqueaprès la date mentionnée au premier alinéa ou à déposer leur déclaration papier après la date mentionnée au deuxième alinéa. Sur demande de la mairie de la commune du siège d'exploitation du déclarant, l'administration des douanes et droits indirects peut lui adresser une copie papier ou une version dématérialisée de la déclaration de récolte.

Sans préjudice des obligations imposées par les articles…

L115-1…

à…

L115-20…

du code de la consommation, par le titre IVdu livre VI du code rural (1), chaque année, après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la déclaration prévue par le règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 (1). Les déclarations de récolte sont déposées au plus tard le 25 novembre. Les vendanges récoltées après cette date font l'objet, au moment du dépôt de la déclaration, d'une estimation qui est rectifiée si besoin est auprèsde l'administrationdes douanes et droits indirectset de la mairie qui a reçu la déclaration de récolte. Pour les ⏺ vins vendus comme "primeurs", la déclaration devra avoir été déposée au plus tard au momentde la demande d'agrémentdes vins en cause (1).

Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date mentionnée au deuxième alinéa(2).

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Sans préjudice des obligations imposées par les articles…

L115-1…

à…

L115-20…

du code de la consommation, par le décret du 30 juillet 1935 modifié ou les textes subséquents relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année, après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la déclaration prévue par le règlement n° 3929-87 ⏺ de la Commission des communautés européennes du 17 décembre 1987.

Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites…

En ce qui concerne les déclarations relatives aux vins à…

Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit…

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⏺1) Voir annexe II, art. 267 octies.