Article 303
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des fabricants d'équipements de distillation
Résumé Les fabricants d'appareils pour faire de l'alcool doivent dire à l'administration ce qu'ils possèdent et quand ils commencent, au moins trois jours avant.
Mots-clés : Fiscalité Distillation Déclaration Équipements Commerce
Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.
Article 304
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tenue d'un registre spécial des appareils par les fabricants et marchands
Résumé Les fabricants et marchands doivent noter dans un registre spécial chaque appareil qu'ils fabriquent, reçoivent ou livrent, sinon ils risquent des pénalités.
Mots-clés : Obligations fiscales Registre Fabrication Marchandage Contrôle Sanctions
Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents des impôts, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités encourues.
