Article 303
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire des fabricants d'équipements de distillation
Résumé Les fabricants d'appareils pour faire de l'alcool doivent dire à l'administration ce qu'ils possèdent et quand ils commencent, au moins trois jours avant.
Mots-clés : Fiscalité Distillation Déclaration Équipements Commerce
Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.
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