Code général des impôts, CGI

Article 302 J

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de caution pour les personnes morales de droit public

Résumé Les entreprises publiques n'ont pas à payer d'avance les taxes lorsqu'elles gèrent de l'alcool ou du tabac pour leurs missions.

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des catégories d'entités exonérées de caution

Résumé des changements La disposition remplace les « opérateurs » (enregistré ou non) par des « expéditeurs » et des « destinataires » enregistrés comme personnes morales de droit public dispensées de caution.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou d'opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.