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Chapitre 0I

Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

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15° bis

Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne

302 U bis

Code général des impôts, CGI

8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public

Article 302 J

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de caution pour les personnes morales de droit public

Résumé Les entreprises publiques n'ont pas à payer d'avance les taxes lorsqu'elles gèrent de l'alcool ou du tabac pour leurs missions.

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.

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