Article 302 H bis
Abrogé depuis le 2010-04-01 par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration mensuelle des opérateurs enregistrés
Résumé Chaque mois, les opérateurs doivent dire combien d'impôt ils doivent payer pour les ventes du mois passé et payer l'impôt en même temps.
Mots-clés : impôt déclaration douanes taxes opérateurs mensuel
Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent transmettre à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
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