Créé le 21 septembre 2011 · En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement fiscal sur les paris étrangers
Résumé. Un prélèvement de 12% est appliqué sur les commissions des sociétés de courses pour les paris faits depuis l'étranger et regroupés en France.
Dans les conditions fixées au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes habilités et détenteurs de droits étrangers.
Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.