Code général des impôts, CGI

Article 302 bis WB

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Article 302 bis WB

I. – Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans un établissement terrestre ou dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transformation au profit de l'Etat.

II. – Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un établissement terrestre pour y subir des opérations de préparation ou de transformation ou qui proviennent d'un navire-usine.

III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l'introduction des produits dans l'établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine.

IV. – Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe le taux de la redevance (1).

V. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (2).

(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV.

(2) Voir l'article 267 quater G de l'annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 31 mars 1999 · Dernière version le 1 mai 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Résumé. Les entreprises qui transforment des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent payer une taxe basée sur le poids des produits.

I. – Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans un établissement terrestre ou dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transformation au profit de l'Etat.

II. – Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un établissement terrestre pour y subir des opérations de préparation ou de transformation ou qui proviennent d'un navire-usine.

III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l'introduction des produits dans l'établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine.

IV. – Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe le taux de la redevance (1).

V. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (2).

(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV.

(2) Voir l'article 267 quater G de l'annexe II.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions relatives au recouvrement de la redevance en renvoyant à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, alors que la version précédente détaillait les procédures spécifiques de recouvrement et de contrôle.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Aucun changement substantiel : seules des corrections typographiques ont été apportées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La loi supprime désormais l’obligation d’utiliser un taux basé sur la conversion euro‑franc pour fixer la redevance sanitaire et met à jour les références législatives associées.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 mars 2002

Source : Légifrance