Article 281 bis G
Abrogé depuis le 1992-04-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe majorée sur les pelleteries et certains vêtements
Résumé La taxe majorée s'applique aux achats, ventes et importations de pelleteries tannées, apprêtées ou lustrées, sauf celles provenant de lapins ou moutons, ainsi qu'aux vêtements contenant au moins 40 % de pelleteries.
Mots-clés : Taxe TVA Pelleteries Vêtements Importation Vente Commission Courage
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les pelleteries tannées, apprêtées et lustrées, neuves ou d'occasion, à l'exception de celles provenant de lapins ou de moutons d'espèces communes non dénommées, ainsi que sur les vêtements et accessoires dans la valeur desquels ces pelleteries entrent pour 40 % et plus (1).
(1) Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janvier 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 2-II-2).
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