Code général des impôts, CGI

Article 279 ter

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Article 279 ter

Toute personne qui réalise des travaux portant sur des logements à usage locatif mentionnés au 4° de l'

article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Conditions d'attribution de l'APL

)

Art. L.351-2

Conditions d'attribution de l'APL

L'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs.

qui bénéficient de l'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prévue par l'

article R. 321-4 dudit code

(

Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

)

Art. R.*321-4

Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

L'agence nationale de l'habitat est dirigée par un conseil d'administration composé de trois collèges représentant l'État, les élus locaux et des personnalités qualifiées.

et pour lesquels la décision d'attribution de l'aide est intervenue à compter du 1er janvier 1999, a droit au remboursement d'une somme égale à la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le montant des travaux subventionnables et la taxe sur la valeur ajoutée calculée pour ce même montant de travaux au taux réduit.

La créance naît lorsque l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat établit le montant définitif de la subvention accordée pour les travaux mentionnés au premier alinéa.

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts la liste des bénéficiaires et les éléments permettant la liquidation et le paiement de la somme à rembourser.

Ces dispositions ne s'appliquent plus aux travaux pour lesquels la facture est émise à compter du 15 septembre 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1999 · Périmé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la TVA sur travaux subventionnés pour logements locatifs

Résumé. Si tu fais des travaux sur un logement locatif qui a reçu une aide de l'ANAH depuis le 1er janvier 1999, tu peux récupérer la différence entre la TVA normale et la TVA réduite sur ces travaux.

Toute personne qui réalise des travaux portant sur des logements à usage locatif mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) qui bénéficient de l'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prévue par l'article R. 321-4 dudit code (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat) et pour lesquels la décision d'attribution de l'aide est intervenue à compter du 1er janvier 1999, a droit au remboursement d'une somme égale à la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le montant des travaux subventionnables et la taxe sur la valeur ajoutée calculée pour ce même montant de travaux au taux réduit.

La créance naît lorsque l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat établit le montant définitif de la subvention accordée pour les travaux mentionnés au premier alinéa.

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts la liste des bénéficiaires et les éléments permettant la liquidation et le paiement de la somme à rembourser.

Ces dispositions ne s'appliquent plus aux travaux pour lesquels la facture est émise à compter du 15 septembre 1999.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La date limite pour bénéficier du remboursement de la TVA sur les travaux subventionnés a été avancée du 1er janvier 2000 au 15 septembre 1999.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance