Code général des impôts, CGI

Article 274

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Article 274

Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 17 juillet 1954, puis du 15 août 1954 au 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du versement de la TVA

Résumé. La TVA peut être suspendue selon les cas et conditions fixés par décret.

Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails complexes sur le calcul du chiffre d'affaires pour différentes professions et se concentre uniquement sur la possibilité de suspendre le versement de la TVA, selon des conditions fixées par décret.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version ajoute les termes 'entrepreneur de travaux mobiliers' et 'marchés, factures' dans la liste des éléments constituant le chiffre d'affaires imposable pour certaines professions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise que les frais de manutention sont déductibles uniquement s'ils sont indispensables au transport, et étend l'application des règles aux transitaires même lorsque le dédouanement est effectué par un confrère.

Modifié depuis le dimanche 18 juillet 1954

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 17 juillet 1954

Source : Légifrance