Abrogé27 octobre 1995
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 1 janvier 1993 au 26 octobre 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu des prestations 259 C
Résumé. Quand un prestataire hors UE rend un service à un client français qui n’est pas assujetti à la TVA, le service est considéré comme fait en France tant qu’il est utilisé en France.
Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.