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Article 257 ter

Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Code général des impôts, CGI

Article 259 C

Article 259 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu des prestations 259 C

Résumé Quand un prestataire hors UE rend un service à un client français qui n’est pas assujetti à la TVA, le service est considéré comme fait en France tant qu’il est utilisé en France.
Mots-clés : TVA territorialité services UE France

Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Abrogé le vendredi 27 octobre 1995

Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les prestations désignées à l'article 259 B sont imposables en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le bénéficiaire est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France (1).

  1. Voir Annexe I, art. 24.