Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 27 octobre 1995
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Lieu des prestations 259 C
Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B (Lieu des prestations de services pour la TVA) est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.