Code général des impôts, CGI

Article 259 C

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Article 259 C

Le lieu des prestations désignées à l'

article 259 B

(

Lieu des prestations de services pour la TVA

)

Art. 259 B

Lieu des prestations de services pour la TVA

Quand un service est fait par quelqu’un hors France pour un client qui a son siège en France, on dit que le service est fait en France pour la taxe.

est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 octobre 1995

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu des prestations 259 C

Résumé. Quand un prestataire hors UE rend un service à un client français qui n’est pas assujetti à la TVA, le service est considéré comme fait en France tant qu’il est utilisé en France.

Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B (Lieu des prestations de services pour la TVA) est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àTerritorialité de la TVA pour certains services

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte précise désormais que le lieu des prestations est réputé se situer en France dans les conditions mentionnées, plutôt que de dire simplement que ces prestations sont imposables en France.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance