Code général des impôts, CGI

Article 300

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Article 300

I.-La taxe prévue à l'article 299 est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 (Article 287), sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 (Article 287), déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 16 septembre 1979, puis du 26 juillet 2019 au 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. La taxe sur les activités polluantes doit être déclarée et payée selon des modalités différentes en fonction du régime de TVA du redevable.

I.-La taxe prévue à l'article 299 est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 (Article 287), sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 (Article 287), déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 24 : Modification des règles fiscales sur les jeux de loterie et les paris sportifs

En résumé. La nouvelle version supprime les sections II, III et IV qui concernaient le paiement, le recouvrement, le contrôle et les obligations de conservation des informations pour les redevables.

En vigueur du vendredi 26 juillet 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2019-759 du 24 juillet 2019art. 1 (V) : Nouvelle taxe sur les géants du numérique

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais et modalités de déclaration et de paiement de la taxe, ainsi que les obligations comptables des redevables.

En vigueur du samedi 30 décembre 1978 au dimanche 16 septembre 1979

En résumé. La version précédente de l'article impose des obligations de justification pour les ventes hors boutique, tandis que la nouvelle version est vide, ce qui suggère une suppression ou une omission.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au vendredi 29 décembre 1978

Source : Légifrance