Article 1639 B
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 15 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Produit local sans exonérations de taxe professionnelle
Résumé Depuis 1978, les collectivités locales ne comptent pas les exonérations de taxe professionnelle dans leur produit et le répartissent sans les prendre en compte.
Mots-clés : taxe professionnelle collectivités locales fiscalité locale exonération
A compter de 1978, le produit fixé par les collectivités locales et leurs groupements ne comprend pas les sommes correspondant aux exonérations de taxe professionnelle prévues à l'article 1465 ; en conséquence, ce produit est réparti sans que soient prises en compte les bases exonérées.
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