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Section III

Règles d'arrondissement

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Article 1647-00 bis

Dégrèvement de la taxe foncière pour les jeunes agriculteurs

Code général des impôts, CGI

Article 1647-00 A

Article 1647-00 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement

Résumé Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement sont arrondis à l'euro le plus proche.

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

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Suppression du roudissage au franc

Résumé des changements La règle d’arrondi a été simplifiée : les frais ne sont désormais arrondis qu’à l’euro le plus proche, sans possibilité de choisir le franc.

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.