Section parente

Chapitre II

Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement

Section suivante

Chapitre 0-II bis

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

1647-00 bis

Code général des impôts, CGI

Section III : Règles d'arrondissement

Article 1647-00 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement

Résumé Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement sont arrondis à l'euro le plus proche.

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

2 versions

2 cités