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Section I

Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers

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Article 1647

Prélèvements de l'État pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs

Code général des impôts, CGI

Article 1644

Article 1644

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des sommes perçues par l'État aux collectivités locales et organismes divers

Résumé Les sommes perçues par l'État sont ajoutées aux revenus des impôts locaux.

Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des taux spécifiques de répartition

Résumé des changements Le texte actuel supprime les taux précis de répartition pour chaque type de contribution foncière ou mobilière et remplace ces détails par une règle générale indiquant que les sommes perçues par l'État au titre de l’article 1641 seront ajoutées aux recettes fiscales locales.

Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

La quotité des centimes visés à l’article précédent est fixée comme suit, par franc du montant des impositions :

Centimes pour non-valeurs sur la contribution foncière des propriétés bâties : 3 centimes ;

Centimes pour non-valeurs sur la contribution foncière des propriétés non bâties : 2,5 centimes ;

Centimes pour frais d’assiette et non-valeurs sur la contribution mobilière : 3,75 centimes dans les communes où les bases de la contribution mobilière sont déterminées sous déduction d’abattements pour charges de famille ; 2,75 centimes dans les autres communes ;

Centimes pour frais d’assiette et non-valeurs sur la contribution des patentes : 5 centimes ;

Centimes pour frais de perception sur les contributions foncières, mobilière et des patentes : 3,25 centimes.