Article 1647 B septies
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dégrèvements de la taxe professionnelle et cotisation du Trésor
Résumé Le Trésor récupère une petite part de la taxe pro pour payer les dégrèvements, mais le contribuable ne paie jamais plus que les limites fixées, avec un taux qui a baissé de 7 % à 2 % puis a disparu.
Mots-clés : Fiscalité Taxe professionnelle Dégrèvements Trésor France
Les dégrèvements résultant de l'application des articles 1647 B quinquies et 1647 B sexies I sont à la charge du Trésor qui perçoit en contrepartie sur les redevables de la taxe professionnelle une cotisation calculée sur le montant de cette taxe et de ses taxes annexes, sans pourtant que la charge totale pour un contribuable puisse excéder les chiffres limites prévus aux mêmes articles.
Le taux de cotisation pour 1980 et 1981 est fixé à 7 %. Ce taux est ramené à 2 % pour 1982. La cotisation est supprimée à compter de 1983.
1 version
1 cité