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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

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Article 1529

Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

Code général des impôts, CGI

Article 1526

Article 1526

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle supplémentaire pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé Des rôles supplémentaires peuvent être établis pour la taxe des ordures ménagères, en fonction de ce qui s'est passé le premier jour de l'année.

Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Remplacement complet du texte – suppression des règles fiscales pour introduire une disposition relative aux rôles

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé ; les anciennes règles fixant les taux maximaux de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties ont disparu au profit d’une nouvelle clause autorisant la création de rôles supplémentaires selon les faits existants au 1ᵉʳ janvier.

Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Version 2

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Réduction du taux des propriétés non bâties et introduction d’une flexibilité budgétaire

Résumé des changements Le taux de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties passe de 10 % à seulement 1,5 %, et une clause permet aux communes d’ajuster ce taux afin d’atteindre un produit fiscal fixé.

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Le taux de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties ne peut dépasser 4,50 p. 100. Celui de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ne peut dépasser 1,50 p. 100. Toutefois, dans les communes où l’application de ce dernier taux maximum ne permettrait pas d’obtenir un produit de la taxe égal à celui de 1952, le taux de la taxe peut, par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet ou le sous-préfet, lorsque celui-ci règle le budget, être fixé au chiffre nécessaire pour atteindre ledit produit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le taux de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties ne peut dépasser 4,50 p. 100. Celui, de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ne peut dépasser 10 p. 100.