Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission centrale par les maires, l'administration des impôts ou les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.

Si ces contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire.

Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou à la taxe de déversement à l’égout peuvent prévoir que le produit total de ces taxes calculé conformément aux dispositions ci-dessus sera réparti entre les propriétaires des immeubles imposables d’après un barème indiciaire tenant compte de la valeur locative réelle de ces immeubles et des conditions de leur occupation.