Article 1479
Abrogé depuis le 2010-01-01 par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chantiers publics non considérés comme établissements depuis 1980
Résumé Depuis le 1er janvier 1980, les chantiers publics ne sont plus considérés comme des établissements.
Mots-clés : travaux publics législation établissements
I. Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont pas considérés comme des établissements à compter de la même date.
II. (Abrogé).
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