Article 1565 quinquies
Abrogé depuis le 2006-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des recettes d’un appareil automatique installé chez un tiers
Résumé Quand on installe un appareil automatique chez quelqu’un d’autre, on doit dire à l’administration combien de ses recettes revient à cette personne.
Mots-clés : déclaration appareils automatiques recettes tiers administration
Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.
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