Code général des impôts, CGI

Article 1635 ter

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Article 1635 ter

I. – (Sans objet)

II. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de perception des taxes pour divers organismes

Résumé. Les taxes et impôts collectés pour divers organismes par l'État suivent les mêmes règles que ceux auxquels ils sont liés.

I. – (Sans objet)

II. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'article I qui définissait les taxes parafiscales et leurs modalités de perception.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le texte élargit le champ des droits collectés en remplaçant la référence à une loi spécifique par une définition plus large incluant toutes les personnes morales publiques ou privées (hors État), introduit un cadre procédural (décret en Conseil d’État et autorisation annuelle) et étend les règles de recouvrement aux autres droits confiés à l’administration publique.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance