Code général des impôts, CGI

Article 1624

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Article 1624

Le taux de la taxe prévue à l'

article 1622

(

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

)

Art. 1622

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

Les assureurs agricoles paient une contribution pour aider à financer les accidents du travail, calculée en fonction du nombre d'assurés en 2002.

est fixé chaque année avant le 1er novembre, pour l'année suivante, par un arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget. Pour l'établir, il est tenu compte notamment du rapport entre les recettes et les dépenses de l'année précédente ainsi que des prévisions relatives à leur accroissement ou à leur diminution (1).

(1) Pour l'année 1994, le taux est fixé par l'arrêté du 7 décembre 1994 (J.O. du 27).

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 avril 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation annuelle du taux de la taxe d'accidents du travail agricole

Résumé. Chaque année, avant le 1er novembre, les ministres fixent le taux de la taxe d'accidents du travail agricole en se basant sur les recettes, dépenses et prévisions de l'année précédente.

Le taux de la taxe prévue à l'article 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) est fixé chaque année avant le 1er novembre, pour l'année suivante, par un arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget. Pour l'établir, il est tenu compte notamment du rapport entre les recettes et les dépenses de l'année précédente ainsi que des prévisions relatives à leur accroissement ou à leur diminution (1).

(1) Pour l'année 1994, le taux est fixé par l'arrêté du 7 décembre 1994 (J.O. du 27).

Relations

cite

cite  CGI 1622

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 mars 2002

En résumé. Le taux de la taxe est désormais fixé avant le 1er novembre au lieu du 1er septembre, par un arrêté conjoint des ministres de l'économie, de l'agriculture et du budget, remplaçant le décret proposé par les ministres du travail et des finances.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance