Abrogé par Loi - art. 68 () JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 avril 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation annuelle du taux de la taxe d'accidents du travail agricole
Le taux de la taxe prévue à l'article 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) est fixé chaque année avant le 1er novembre, pour l'année suivante, par un arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget. Pour l'établir, il est tenu compte notamment du rapport entre les recettes et les dépenses de l'année précédente ainsi que des prévisions relatives à leur accroissement ou à leur diminution (1).
(1) Pour l'année 1994, le taux est fixé par l'arrêté du 7 décembre 1994 (J.O. du 27).