Abrogé1 avril 2002
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation annuelle du taux de la taxe d'accidents du travail agricole
Résumé. Chaque année, avant le 1er novembre, les ministres fixent le taux de la taxe d'accidents du travail agricole en se basant sur les recettes, dépenses et prévisions de l'année précédente.
Le taux de la taxe prévue à l'article 1622 est fixé chaque année avant le 1er novembre, pour l'année suivante, par un arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget. Pour l'établir, il est tenu compte notamment du rapport entre les recettes et les dépenses de l'année précédente ainsi que des prévisions relatives à leur accroissement ou à leur diminution (1).
(1) Pour l'année 1994, le taux est fixé par l'arrêté du 7 décembre 1994 (J.O. du 27).
(1) Pour l'année 1994, le taux est fixé par l'arrêté du 7 décembre 1994 (J.O. du 27).