Code général des impôts, CGI

Article 1615

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1956

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surtaxe sur les apéritifs non vinifiés

Résumé. Une taxe supplémentaire est imposée sur certains apéritifs non vinifiés pour financer les prestations sociales des agriculteurs.

Il est institué, au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles, en addition au droit général de consommation, une surtaxe de 30.000 F par hectolitre d’alcool pur sur les apéritifs autres que ceux à base de vin, tels qu’ils sont définis par le décret du 31 janvier 1930. Pour l’application des dispositions du présent article, sont considérés comme apéritifs, à condition qu’ils titrent au moins 18 degrés d'alcool et qu’ils contiennent plus d’un demi-gramme d’essence par litre, les spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, les bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires dont la teneur en sucre est inférieure à 200 grammes par litre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1956

En résumé. La surtaxe sur les apéritifs autres que ceux à base de vin a été triplée, passant de 10.000 F à 30.000 F par hectolitre d'alcool pur.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1956

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer une taxe sur les viandes par une surtaxe sur certains apéritifs alcoolisés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954