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OA

Boissons non alcoolisées

1613 ter — 1615

Code général des impôts, CGI

0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1614

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation de 0,40 % pour les prestations sociales agricoles

Résumé Une petite taxe de 0,40 % est ajoutée à la TVA pour financer les aides aux agriculteurs.
Mots-clés : taxe cotisation TVA prestations sociales agricoles budget

Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,40% incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297 (Nota).

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