Article 1609 quindecies
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609 quaterdecies
Résumé Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609 quaterdecies.
Mots-clés : décret taxe législation
Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609 quaterdecies. (1).
(1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.
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