Article 1609 quaterdecies
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des taxes de l'article 1609 undecies
Résumé Les taxes de l'article 1609 undecies se font comme la TVA, on paie, on récupère et on peut contester comme pour la TVA.
Mots-clés : taxe TVA recouvrement contestation législation fiscale
Les taxes prévues à l'article 1609 undecies sont assises, liquidées et recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
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