Code général des impôts, CGI

Article 1591

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Article 1591

I.-Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants :
1° 2 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
2° 4 € par kilomètre carré et par an, lors de sa première prolongation ;
3° 12 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.
II.-Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température est compris sur leur territoire. Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le territoire de chacun des bénéficiaires.
III.-La taxe est déclarée et liquidée :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe prévue au présent article est due ;
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 (Article 287) déposée auprès du service dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
La déclaration comporte, le cas échéant, la ventilation de la surface du permis par département ou collectivité mentionnée au II.
IV.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionné au III. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
V.-La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er janvier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur l'exploration géothermique

Résumé. Une taxe annuelle est imposée aux détenteurs de permis de recherche de gîtes géothermiques à haute température, basée sur la surface du permis et son ancienneté.

I.-Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants :
1° 2 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
2° 4 € par kilomètre carré et par an, lors de sa première prolongation ;
3° 12 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.
II.-Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température est compris sur leur territoire. Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le territoire de chacun des bénéficiaires.
III.-La taxe est déclarée et liquidée :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe prévue au présent article est due ;
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 (Article 287) déposée auprès du service dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
La déclaration comporte, le cas échéant, la ventilation de la surface du permis par département ou collectivité mentionnée au II.
IV.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionné au III. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
V.-La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er janvier.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Créé parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 42 (V) : Création d'une taxe sur l'exploration géothermique

En résumé. La nouvelle version instaure une nouvelle taxe spécifique pour les permis de recherche géothermique, avec des barèmes progressifs et des modalités de déclaration détaillées, remplaçant l'ancien système de taxes départementales.

En vigueur du mardi 15 juin 1954 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure d'approbation des délibérations des conseils généraux concernant les taxes départementales, en remplaçant l'approbation par décret par une approbation par l'autorité qui règle le budget.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 14 juin 1954

Source : Légifrance