Article 1594 I bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions d'immeubles affectés à l'exploitation touristique dans les départements d'outre-mer
Résumé Les départements d'outre-mer peuvent exonérer d'impôts les acheteurs d'immeubles qui les transforment en hôtels ou résidences de tourisme pour au moins huit ans.
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
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