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III

Exonération

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Article 1594 I bis

Exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions d'immeubles affectés à l'exploitation touristique dans les départements d'outre-mer

Code général des impôts, CGI

Article 1594 I

Article 1594 I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des Mutuelles de Retraite des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Résumé Les conseils départementaux peuvent décider de ne pas taxer les achats de maisons par les mutuelles des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoivent une aide de l'État.

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé des changements Aucun changement entre les deux versions

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'entité habilitée

Résumé des changements Le texte remplace le conseil général par le conseil départemental, modifiant ainsi l'autorité compétente pour exonérer les acquisitions.

En vigueur à partir du lundi 23 mars 2015

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du texte d’article référencé

Résumé des changements L’article précisant la majoration de l’État applicable aux acquisitions des mutuelles a été mis à jour, passant de L. 321‑9 à L. 222‑2 du code de la mutualité.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.