Article 1594 H-0 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxes pour les acquisitions de logements par des organismes d'habitation à loyer modéré
Résumé Les conseils départementaux peuvent exonérer les acquisitions de logements par des organismes d'habitation à loyer modéré, si ces acquisitions font partie d'une garantie de rachat prévue par la loi.
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
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