Article 1594-0 F sexies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe de publicité foncière et droit d'enregistrement pour les ventes de terres agricoles en outre-mer
Résumé Les ventes de terres agricoles améliorées en outre-mer coûtent 0,70% de taxe.
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %.
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