Article 1751 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour la révélation d'identités protégées en matière fiscale
Résumé Dévoiler l'identité de quelqu'un protégé en matière fiscale est puni sévèrement.
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
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