Article 298 terdecies D
Abrogé depuis le 1986-03-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle annuel des publications bénéficiant d'un abattement
Résumé Chaque année, la commission vérifie que les publications bénéficiant d’un abattement respectent toujours les critères; si ce n’est plus le cas, elle propose au Premier ministre de retirer l’abattement, et il faut attendre un an avant de proposer une nouvelle décision.
Mots-clés : Fiscalité TVA publications abattement contrôle décision
La commission vérifie au moins chaque année que les publications soumises aux dispositions des articles 298 terdecies A à 298 terdecies E continuent de remplir les conditions nécessaires. Lorsqu'elle constate qu'une publication ne remplit plus l'une de ces conditions, elle transmet au Premier ministre une proposition visant à retirer à cette publication le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 298 terdecies A. La décision est prise par un arrêté du Premier ministre. Dans ce cas, la commission ne peut proposer une nouvelle décision avant un délai d'un an.
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