Article 298 terdecies B
Abrogé depuis le 1986-03-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abattement presse: critères d'éligibilité
Résumé Un journal doit publier au moins une fois par semaine, être national, parler de politique, consacrer plus d'un tiers de son contenu à ça et toucher un public large pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Mots-clés : Fiscalité Presse Abattement Politique Médias
Pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 298 terdecies A les publications doivent présenter depuis plus d'un an les caractéristiques suivantes :
- paraître avec une périodicité régulière une fois par semaine au moins;
- avoir une diffusion et une audience nationales;
- apporter de façon permanente sur l'actualité politique nationale et internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens;
- consacrer en moyenne, à cet objet, plus du tiers de leur surface rédactionnelle;
- présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie particulière de lecteurs.
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