Article 296 bis
Abrogé depuis le 1988-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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TVA à taux différencié dans les DOM-TOM
Résumé Dans les îles françaises, la taxe sur les achats varie selon le type d’opération : 1,05 % pour l’article 281 quater, 1,75 % pour l’article 281 sexies et 5,25 % pour l’article 281 quinquies, depuis le 1er juillet 1986.
Mots-clés : TVA DOM-TOM fiscalité taux de taxe législation fiscale
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de (1) :
a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater;
b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies;
c. 5,25 % pour les opérations visées à l'article 281 quinquies (2).
(1) Taux applicables à compter du 1er juillet 1986.
(2) Voir annexe II, art. 255.
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