Code général des impôts, CGI

Article 288

Article 288

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Application des articles 179, 181A et 181B aux taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé Les règles des articles 179, 181A et 181B s'appliquent aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Mots-clés : taxes impôt administration fiscale législation fiscale

Les dispositions des articles 179, 181 A et 181 B sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les dispositions des articles 179, 181 A et 181 B sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les opérations effectuées par les sociétés coopératives ne sont pas imposables lorsqu’elles sont de même nature que celles auxquelles se livre habituellement un agriculteur agissant individuellement. Ces opérations sont passibles de la taxe quand elles sont effectuées avec des moyens industriels ou suivant des méthodes commerciales, en ce qui concerne notamment la collecte des produits, l’agencement matériel ou la recherche des débouchés.