Article 281 ter
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur la valeur ajoutée pour produits alimentaires destinés à l'animal
Résumé Les aliments pour animaux sont taxés comme les aliments pour humains si aucune règle spéciale ne les avantage.
Mots-clés : TVA Alimentation Produits animaux Fiscalité
Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un taux plus favorable en vertu d'une disposition spéciale, les produits alimentaires destinés à la consommation animale sont passibles des mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée que les produits destinés à la consommation humaine.
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