Article 281 sexies
Abrogé depuis le 1988-07-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe TVA sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et charcuterie
Résumé La taxe de 2,10 % s'applique aux ventes d'animaux vivants de boucherie et charcuterie à des clients non assujettis, valable jusqu'au 31 décembre 1987.
Mots-clés : TVA Boucherie Charcuterie Taxe Ventes d'animaux
Jusqu'au 31 décembre 1987, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).
(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.
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