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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 281 bis C

Article 281 bis C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit-bail et location : taux majoré de TVA

Résumé Quand on loue ou fait un crédit-bail sur certains biens, on paie un taux de TVA plus élevé.
Mots-clés : TVA Crédit-bail Location Fiscalité

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de crédit-bail et de location portant sur les biens neufs ou d'occasion désignés à l'article 89-4° de l'annexe III du code général des impôts.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Abrogé le vendredi 1 janvier 1988

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de crédit-bail et de location portant sur les biens neufs ou d'occasion désignés à l'article 89-4° de l'annexe III du code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de crédit-bail et de location portant sur les biens neufs ou d'occasion désignés à l'article 89-4° de l'annexe III du code général des impôts, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables (1).

  1. Disposition applicable à compter du 1er janvier 1978; toutefois, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée demeure applicable aux sommes perçues au titre des contrats de location qui ont été conclus avant le 1er novembre 1977.