Article 298 terdecies D
Abrogé depuis le 1988-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle annuel des publications bénéficiant d'un abattement fiscal
Résumé Chaque année, une commission vérifie si les journaux bénéficiant d'un avantage fiscal respectent les critères; si ce n'est plus le cas, elle propose au Premier ministre de retirer l'avantage, décision prise par arrêté, et la commission doit attendre un an avant de proposer une nouvelle décision.
Mots-clés : Fiscalité Publication Commission Contrôle Abattement
La commission vérifie au moins chaque année que les publications soumises aux dispositions des articles 298 terdecies A à 298 terdecies E continuent de remplir les conditions nécessaires. Lorsqu'elle constate qu'une publication ne remplit plus l'une de ces conditions, elle transmet au Premier ministre une proposition visant à retirer à cette publication le bénéfice des taux prévus à l'article 298 terdecies A. La décision est prise par un arrêté du Premier ministre. Dans ce cas, la commission ne peut proposer une nouvelle décision avant un délai d'un an.
1 version
1 cité