Article 298 terdecies B
Abrogé depuis le 1988-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour bénéficier de l'abattement TVA sur la presse
Résumé Pour qu'une publication puisse profiter d'un abattement sur la TVA, elle doit être publiée au moins une fois par semaine, toucher un public national, couvrir l'actualité politique, consacrer plus d'un tiers de son espace aux infos politiques et intéresser un large public.
Mots-clés : taxe presse TVA publication politique impôt
Pour bénéficier des taux prévus à l'article 298 terdecies A les publications doivent présenter depuis plus d'un an les caractéristiques suivantes :
- paraître avec une périodicité régulière une fois par semaine au moins;
- avoir une diffusion et une audience nationales;
- apporter de façon permanente sur l'actualité politique nationale et internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens;
- consacrer en moyenne, à cet objet, plus du tiers de leur surface rédactionnelle;
- présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie particulière de lecteurs.
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