Article 160 ter
Abrogé depuis le 1987-06-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rachat d'actions sans impôt sur le revenu
Résumé Quand une société rachète les actions de ses actionnaires dans certaines règles, l'argent reçu n'est pas imposé.
Mots-clés : impôt sur le revenu droit des sociétés fiscalité rachat d'actions
Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article 217-1, soit aux articles 217-2 à 217-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiés par la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 13 décembre 1976.
2 versions
3 cités