Article 94 D
Abrogé depuis le 1986-07-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription et dépôt des titres de créances pour l'impôt sur le revenu
Résumé Les titres de créances doivent être inscrits ou déposés auprès des personnes prévues à l'article 242 ter, qui doivent fournir les informations nécessaires à l'administration, et les contribuables doivent communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent.
Mots-clés : Impôt sur le revenu Titres de créances Déclaration fiscale Inscription de titres
Les titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un dépôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent.
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