Article 94 B
Abrogé depuis le 1986-07-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des gains de cession de titres de créances
Résumé Les gains de la vente de certains titres de créances sont imposés comme les revenus de ces titres, mais les frais d'achat ne peuvent pas être fixés forfaitairement.
Mots-clés : Fiscalité Gains Titres de créances Imposition Personnes physiques
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres. Le montant des gains mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 94-A. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement..
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